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29/07/2013

Communiqué de la CCIM sur l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'article 44 terdecies du Code Général des Impôts institue une exonération d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les sociétés en faveur des entreprises qui se créent ou s'étendent dans des territoires particulièrement touchés par les restructurations de la défense.

L'avantage fiscal consiste en une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, suivie d'un allègement pendant les 24 mois suivant la période d'exonération, des revenus provenant des activités implantées dans les zones concernées.

En Martinique, sont visées les entreprises qui se créent ou s'étendent au cours de la période 2013-2015, dans les communes de Fort-de-France, Lamentin, Schœlcher ou Saint-Joseph.

Sont concernés par le dispositif d'exonération :

- les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

- les sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes ;

- les sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

Aucune condition relative au régime d'imposition des contribuables concernés n'est exigée.

 

Pour tout renseignement, contactez le Service des impôts des entreprises dont vous dépendez:

- SIE du Marin : 05 96 74 75 75 - adresse : Lot Bassin Torture, quartier Mondésir, 97290 Le Marin

- SIE de Trinité : 05 96 58 10 66 - adresse : Quartier La Crique, 97220 La Trinité

- SIE de Saint-Pierre : 05 96 78 13 56 - adresse : 8 rue Justine, 97250 Saint-Pierre

- SIE de Fort-de-France Ville et SIE de Fort-de-France Extérieur : 05 96 59 55 00 - adresse : Route de Cluny, 97233 Schoelcher