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29/07/2013

Communiqué de la CCIM sur le Crédit d'impôt en faveur des micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Le crédit s'élève à 750  € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement qui demande à en bénéficier. Il s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur l'avis d'imposition ; s'il est supérieur, la différence est due au redevable.

Pour 2013, votre demande est à adresser au plus tard le mercredi 14 août 2013 à votre SIE (Service des impôts des entreprises), sous la forme d'une simple lettre, accompagnée de l'imprimé 1447 M dûment complété :

"La société.... , Siret n°....... située au ... (adresse précise) sur la commune de ... (Fort-de-France ou Lamentin) dans la zone d'emploi "Centre agglomération de la Martinique demande à bénéficier du crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans cette zone de restructuration de la défense au titre de l'année 2013, en vertu de l'arrêté du 1er février 2013.

L'article 1647 C septies du code général des impôts prévoit en effet que les micro-entreprises au sens du droit communautaire commerciales ou artisanales, redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme ZRD."

Pour tout renseignement, contactez le Service des impôts des entreprises dont vous dépendez:

- SIE du Marin : 05 96 74 75 75 - adresse : Lot Bassin Torture, quartier Mondésir, 97290 Le Marin

- SIE de Trinité : 05 96 58 10 66 - adresse : Quartier La Crique, 97220 La Trinité

- SIE de Saint-Pierre : 05 96 78 13 56 - adresse : 8 rue Justine, 97250 Saint-Pierre

- SIE de Fort-de-France Ville et SIE de Fort-de-France Extérieur : 05 96 59 55 00 - adresse : Route de Cluny, 97233 Schoelcher